Gestion contractuelle

Voici la procédure à suivre afin de Formuler une plainte en lien avec un contrat public. Les fournisseurs qui s’estiment défavorisés dans un processus d’attribution de contrat peuvent formuler une plainte.

Dans quels cas formuler une plainte?
Adjudication d’un contrat par soumission publique

Un fournisseur est invité à formuler une plainte s’il juge que les documents joints à une demande de soumissions publique :

• n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
• prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville de East Angus.

La plainte doit être soumise par courriel. Elle est prise en charge dès sa réception par le secrétaire-trésorier. Si le fournisseur n’est pas satisfait de la réponse, il peut alors s’adresser à l’Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié.

Attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique
Après avoir pris connaissance d’un avis d’attribuer un contrat de gré à gré dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO), un fournisseur qui s’estime en mesure de réaliser le contrat peut manifester son intérêt auprès du secrétaire-trésorier. Si le fournisseur n’est pas satisfait de la réponse, il peut alors s’adresser à l’Autorité des marchés publics en remplissant le formulaire approprié. Si aucun autre fournisseur ne manifeste son intérêt dans les 15 jours suivants la publication de l’avis, la Ville de East Angus peut attribuer le contrat.

Pourquoi un Processus de gestion des plaintes?
En 2017, le gouvernement du Québec a adopté la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (Loi 108). La Loi permet à toute personne intéressée à participer à un processus d’adjudication d’un contrat de formuler une plainte si cette dernière s’estime lésée ou désavantagée par ce processus. Ainsi, les organismes publics sont dans l’obligation d’adopter une procédure de gestion des plaintes et de la rendre publique sur leur site Web.